Arrêté du 16 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 4 décembre 1997 fixant le prix de vente de certaines publications du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des affaires économiques et internationales, service économique et statistique)

Version INITIALE

NOR : EQUG9801504A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 65-767 du 3 septembre 1965 relatif aux recettes pouvant être effectuées par le ministère de la construction ;

Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1996 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des affaires économiques et internationales) ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 1997 fixant le prix de vente de certaines publications du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des affaires économiques et internationales, service économique et statistique),

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Le prix de vente des produits de diffusion émanant du service économique et statistique (SES) est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 1999 :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 291 du 16/12/1998 page 18952

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  • Art. 2. - Le directeur des affaires financières et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 novembre 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires financières

et de l'administration générale :

Le sous-directeur,

A. Legeai

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