Par décret en date du 26 juin 1996, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1149 du 8 août 1995 (1) fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Royan - Corme-Ecluse (Charente-Maritime).
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Le décret du 23 mai 1978 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Royan - Corme-Ecluse est abrogé.

(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans la zone frappée de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la Charente-Maritime, direction départementale de l'équipement, 5, rue de la Cloche, à La Rochelle.