Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, telle que modifiée par les avenants no 34 du 16 décembre 1993 et no 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de :

1. L'accord du 23 décembre 1998 relatif au financement de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :

- des termes : « le capital de temps de formation » figurant au paragraphe 2 de l'article 3 ;

- du terme : « l'apprentissage » figurant au paragraphe 2 de l'article 3 ;

- de la dernière phrase de l'article 5.

L'article 5 est étendu sous réserve de l'agrément prévu aux articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances de 1985.

2. L'avenant du 9 mars 1999 à l'accord du 23 décembre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 99-09 en date du 16 avril 1999 (pour l'accord) et no 99-16 en date du 4 juin 1999 (pour l'avenant), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).