Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, tel qu'il résulte de l'avenant no 1 du 14 septembre 1983, et modifié par l'avenant no 3 du 1er octobre 1987, les dispositions de :

- l'avenant no 37 du 22 juin 1999 (Commission paritaire nationale) à la convention collective susvisée ;

- l'avenant no 38 du 22 juin 1999 (Prévoyance) à la convention collective susvisée, à l'exclusion du terme : « apprentis » figurant au premier alinéa de l'article 1er.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 99-29 en date du 27 août 1999 (pour l'avenant no 37) et no 99-30 en date du 3 septembre 1999 (pour l'avenant no 38), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 45,50 F (6,94 Euro).