CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-1094 du 19 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la S.A. Europe 1 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1

Version INITIALE

NOR : CSAX9511094S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
Vu le décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu les décisions no 91-613 du 26 juin 1991 et no 93-795 du 25 novembre 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;

Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 27 juin 1995, publié au Journal officiel le 25 juillet 1995 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la S.A. Europe 1 Communication, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - L'autorisation accordée par les décisions no 91-613 du 26 juin 1991 et no 93-795 du 25 novembre 1993 susvisées à la S.A. Europe 1 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.


  • Art. 2. - La S.A. susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.


  • Art. 3. - 1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service : - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - puissance apparente rayonnée (P.A.R.) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.


  • Art. 4. - La présente autorisation est incessible.


  • Art. 5. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.


  • Art. 6. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E I (*)


    Zone du Havre.
    Fréquence : 104,7 MHz.
    Site d'émission : site T.D.F., 76700 Harfleur.
    Altitude du site : 86 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 154 mètres.
    Puissance (P.A.R.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.




    A N N E X E I I (*)


    Zone du Mans.
    Fréquence : 104,7 MHz.
    Site d'émission : site T.D.F., lieudit Les Terres Blanches, 72860 Mayet.
    Altitude du site : 148 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 408 mètres.
    Puissance (P.A.R.) : 10 kW.
    Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 130o/260o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.




    A N N E X E I I I (*)


    Zone de Rouen.
    Fréquence : 104,9 MHz.
    Site d'émission : site T.D.F., immeuble Comtat-Venaissin, 76380 Canteleu.
    Altitude du site : 120 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 182 mètres.
    Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
    Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 300o/60o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.




    A N N E X E I V (*)


    Zone de Caen.
    Fréquence : 105,9 MHz.
    Site d'émission : site T.D.F., lieudit Delle des Rougettes, 14460 Colombelles.
    Altitude du site : 24 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 104 mètres.
    Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
    Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 270o/50o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.




    A N N E X E V (*)


    Zone de Cherbourg.
    Fréquence : 106,7 MHz.
    Site d'émission : site T.D.F., lieudit Lande Panverse, 50110 Digosville.
    Altitude du site : 130 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 200 mètres.
    Puissance (P.A.R.) : 500 W.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 60o/210o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.




    A N N E X E V I (*)


    Zone d'Evreux.
    Fréquence : 93,2 MHz.
    Site d'émission : site T.D.F., lieudit Nétreville, 27000 Evreux.
    Altitude du site : 120 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 170 mètres.
    Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.




    A N N E X E V I I (*)


    Zone de Gournay-en-Bray.
    Fréquence : 94,5 MHz.
    Site d'émission : site T.D.F., 76220 Montroty.
    Altitude du site : 190 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 220 mètres.
    Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.




    A N N E X E V I I I (*)


    Zone de Dieppe.
    Fréquence : 105,9 MHz.
    Site d'émission : site T.D.F., lieudit Côte Enragée, 76550 Hautot-sur-Mer.
    Altitude du site : 83 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 123 mètres.
    Puissance (P.A.R.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Fait à Paris, le 19 décembre 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges



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