Décret du 30 décembre 1998 autorisant le Centre national du livre à accepter un legs
NOR : MCCB9800914D
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB9800914D
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.