Arrêté du 4 juin 1996 portant fermeture du poste du col de Tende de la direction départementale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins des Alpes-Maritimes

Version INITIALE

NOR : INTC9600270A

Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 94-885 du 14 octobre 1994 portant création à la direction générale de la police nationale de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins et modifiant le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié notamment par le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 ;
Vu le décret no 94-886 du 14 octobre 1994 portant création des services de police déconcentrés chargés du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 1994 relatif à l'organisation de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 29 avril 1996 ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :

  • Art. 1er. - Le poste du col de Tende de la direction départementale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins des Alpes-Maritimes est fermé.


  • Art. 2. - Le directeur général de la police nationale, le directeur central du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins et le préfet des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 juin 1996.

Jean-Louis Debré

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