Arrêté du 15 mars 1996 portant suspension de l'importation, de l'exportation, de la fabrication, de la mise sur le marché et ordonnant le retrait du produit Ultra Prénatal Complex

Version INITIALE

NOR : FCEC9600059A

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-1, L. 221-5 et L. 221-8 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu le décret no 84-272 du 11 avril 1984 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions de la loi no 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs ;
Etant donné le caractère irréversible des effets de la prise répétée de tout produit fortement dosé en vitamine A ;
Considérant que le produit Ultra Prénatal Complex est spécifiquement destiné aux femmes enceintes ;
Considérant que la présentation du produit précité comme complément alimentaire peut inciter à une consommation excessive de celui-ci ;
Considérant que la consommation par la femme enceinte de fortes doses de vitamine A au moment de l'organogénèse peut conduire à des malformations foetales graves ;
Considérant que le produit Ultra Prénatal Complex ne répond donc pas à l'obligation générale de sécurité prévue par l'article L. 221-1 du code de la consommation et présente un danger grave et immédiat pour le consommateur,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La fabrication, l'importation, la mise sur le marché,
    l'exportation, la distribution à titre gratuit ou onéreux pour l'alimentation humaine de Ultra Prénatal Complex sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.


  • Art. 2. - Il sera procédé au retrait de ce produit en tout lieu où il se trouve.


  • Art. 3. - Les frais afférents aux dispositions de retrait sont mis à la charge du fabricant ou de l'importateur.


  • Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mars 1996.

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

C. Babusiaux

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-F. Girard

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

P.-M. Duhamel

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 36 Mo