Décret du 10 mai 1996 approuvant le premier avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes (rectificatif)

Version INITIALE

Rectificatif au Journal officiel du 12 mai 1996, pages 7154 et 7155, annexes 9 b, 9 F, 9 G, 9 H, dans les tableaux, 1re colonne, 2e ligne, au lieu de : < < Frais de contrôle de l'Etat (0,4 pour mille) > >, lire : < < Frais de contrôle de l'Etat (0,4 %) > >.

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