Arrêté du 1er avril 1996 pris pour l'application du décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Comté >>

Version INITIALE

NOR : FCEC9600050A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-6 et L. 115-20 ;
Vu le décret du 29 décembre 1986, modifié par le décret du 18 novembre 1994, relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Comté >>, et notamment son article 2-3 ;
Vu la proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine en date du 18 janvier 1996,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Par dérogation à l'article 2-3 du décret du 29 décembre 1986,
    modifié par le décret du 18 novembre 1994 relatif à l'appellation d'origine contrôlée < < Comté > >, les ateliers de transformation dont la liste suit pourront continuer leurs collectes de lait à Comté antérieures au 20 novembre 1994 :



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0097 du 24/04/96 Page 6232
    ......................................................



    La liste des exploitations laitières collectées visées à l'article 2-3 du décret du 29 décembre 1986 est déposée aux services de l'I.N.A.O., avenue de la Résistance, 39802 Poligny. Cette liste est établie sans référence aux ateliers de collecte concernés.


  • Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de la production et des échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er avril 1996.

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. Malhomme

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la production et des échanges :

Le sous-directeur,

J.-M. Aurand

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 23,1 Mo