Arrêté du 19 octobre 1998 portant nomination d'un membre du jury chargé de procéder aux examens d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises
NOR : JUSC9820675A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC9820675A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.