Décret du 5 avril 1996 abrogeant certaines dispositions du décret du 3 février 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Paris-Meaux, Meaux-Lizy-sur-Ourcq et Meaux-Serris traversant les départements du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne

Version INITIALE

NOR : MIPP9600029D

  • Par décret en date du 5 avril 1996, les dispositions du décret du 3 février 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Paris-Meaux, Meaux-Lizy-sur-Ourcq et Meaux-Serris traversant les départements du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne sont abrogées en ce qui concerne l'établissement de la zone secondaire de dégagement de la station de Serris (Seine-et-Marne) et de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Crégy-lès-Meaux (Seine-et-Marne) et Serris.