Décret du 5 avril 1996 abrogeant le décret du 11 février 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien tour Maine-Montparnasse-Rueil-Malmaison - C.T.U. traversant Paris et le département des Hauts-de-Seine
NOR : MIPP9600006D