Arrêté du 9 mai 1996 portant création d'une circonscription associée sur le territoire de la commune de Mers-les-Bains

Version INITIALE

NOR : INTC9600228A

Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 82-369 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ; Vu le décret no 93-1030 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;
Vu le décret no 95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la police judiciaire ;
Vu l'arrêté du 28 février 1985 portant organisation des services de sécurité publique dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 7 juin 1985 portant organisation des services de sécurité publique dans le département de la Somme ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services extérieurs de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 25 mars 1996 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 17 avril 1996 ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé sur le territoire de la commune de Mers-les-Bains, située dans le département de la Somme (80), une circonscription associée de sécurité publique.
    Cette circonscription associée est dirigée par le commissaire de police,
    chef de la circonscription de sécurité publique du Tréport, placé sous l'autorité du préfet de région Picardie, préfet de la Somme, pour l'exécution des missions de sécurité publique dans la commune de Mers-les-Bains.


  • Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 28 février 1985 et l'article 4 de l'arrêté du 7 juin 1985 sont abrogés en tant qu'ils rattachaient directement la commune de Mers-les-Bains (80) à la circonscription de sécurité publique du Tréport, située dans le département de la Seine-Maritime (76).


  • Art. 3. - Le directeur général de la police nationale, le préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, et le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mai 1996.

Jean-Louis Debré