Arrêté du 26 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 12 février 1991 instituant des commissions administratives paritaires au ministère des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : MAEA9820520A

Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 98-954 du 27 octobre 1998 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires et fixant les dispositions statutaires applicables au corps des attachés des systèmes d'information et de communication ;

Vu l'arrêté du 12 février 1991 modifié instituant des commissions administratives paritaires au ministère des affaires étrangères,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est ajouté à la liste figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 février 1991 susvisé une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés des systèmes d'information et de communication.

  • Art. 2. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 12 février 1991 susvisé et fixant la composition des commissions administratives paritaires est complété comme suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 29 du 04/02/1999 page 1797 à 1798

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  • Art. 3. - Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 janvier 1999.

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration :

Le sous-directeur,

F. Laumonier

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier

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