Arrêté du 29 mai 1996 modifiant l'arrêté du 23 février 1995 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public dans le département de la Réunion en vue de l'exploitation d'extension d'un service numérique paneuropéen GSM DOM1

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MIPP9600194A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
33-1 à L. 34-3 ;
Vu l'arrêté du 23 février 1995 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public dans le département de la Réunion en vue de l'exploitation d'extension d'un service numérique paneuropéen GSM DOM1 ;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête :

  • Art. 1er. - Le paragraphe 4.2 du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 23 février 1995 susvisé est modifié dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E

    AVENANT No 2 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 23 FEVRIER 1995 MODIFIE PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT D'UN RESEAU RADIOELECTRIQUE OUVERT AU PUBLIC DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION EN VUE DE L'EXPLOITATION D'EXTENSION D'UN SERVICE NUMERIQUE PANEUROPEEN GSM DOM1
    Le cinquième alinéa du paragraphe 4.1 est modifié comme suit :
    < < L'exploitant peut prendre des mesures visant à assurer la protection contre le vol des terminaux destinés à être connectés à son réseau.
    < < Il pourra promouvoir des solutions mettant en oeuvre des bases de données des terminaux volés communes aux exploitants de réseaux GSM.
    < < Dans l'attente que de telles solutions puissent constituer une protection efficace contre le vol des terminaux, l'exploitant peut faire activer, lors de la vente ou la location-vente de terminaux, des logiciels ou des dispositifs empêchant ces terminaux de fonctionner sans adaptation préalable sur un réseau autre que le sien, sous réserve du respect des dispositions suivantes visant à garantir la liberté de choix de l'abonné :
    < < - l'exploitant a l'obligation d'informer l'abonné de l'existence de ce mécanisme préalablement à son activation ;
    < < - l'abonné a le droit de demander à tout moment que ce mécanisme soit désactivé ;
    < < - l'exploitant a l'obligation de communiquer gratuitement à l'abonné la procédure de désactivation de ce mécanisme à l'issue d'une période proportionnée au risque encouru, ne devant en aucun cas excéder six mois à compter de la date de souscription du contrat d'abonnement.
    < < Dans le cas où l'exploitant souhaite mettre en place un tel mécanisme, il en informe au préalable, au moins un mois avant sa mise en oeuvre effective, le directeur général des postes et télécommunications.
Fait à Paris, le 29 mai 1996.

François Fillon



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 20,9 Mo