Décret no 96-436 du 20 mai 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Zagreb le 27 janvier 1995 (1)

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NOR : MAEJ9630011D

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 54-1055 du 14 octobre 1954 portant publication de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, signée le 11 septembre 1952 à New York ;
Vu le décret no 60-1066 du 4 octobre 1960 portant publication de la Convention relative au statut des apatrides ouverte à la signature le 28 septembre 1954 ;
Vu le décret no 71-289 du 9 avril 1971 portant publication du protocole relatif au statut des réfugiés, en date à New York du 31 janvier 1967,
Décrète :

  • Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Zagreb le 27 janvier 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Le présent accord est entré en vigueur le 17 février 1996.




    A C C O R D

    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE CROATIE RELATIF A LA READMISSION DES PERSONNES EN SITUATION IRREGULIERE
    Désireux de développer la coopération entre les deux Parties contractantes, afin d'assurer une meilleure application des dispositions sur la circulation des personnes, dans le respect des droits et garanties prévus par les lois et règlements en vigueur,
    Dans le respect des traités et conventions internationales et soucieux de lutter contre l'immigration irrégulière,
    Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie, sur une base de réciprocité, sont convenus ce qui suit :


    I. - Réadmission des ressortissants des Parties contractantes

Fait à Paris, le 20 mai 1996.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette



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