Arrêté du 10 mai 1996 portant extension, à l'égard du personnel navigant, d'un accord national professionnel concernant le secteur des transports maritimes

Version INITIALE

NOR : TAST9610732A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord national professionnel du 14 février 1995 (Formation professionnelle) concernant le secteur des transports maritimes ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 février 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit les secteurs professionnels visés à l'article 2 et, sous réserve de l'obtention par l'O.P.C.A. - Transports de l'agrément prévu par l'article R. 964-1 du code du travail pour ledit champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 14 février 1995 (Formation professionnelle) concernant le secteur des transports maritimes.


  • Art. 2. - Les champs d'application des secteurs professionnels sont les suivants :
    - la convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de transports maritimes du 30 septembre 1948 ;
    - la convention collective nationale des personnels navigants d'exécution des entreprises de transports maritimes du 30 novembre 1950 ;
    - la convention collective nationale des officiers du remorquage du 31 janvier 1950 ;
    - la convention collective nationale du personnel d'exécution du remorquage du 1er janvier 1972.


  • Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Art. 4. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des gens de mer et de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 mai 1996.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des gens de mer et de l'administration générale,

C. Serradji

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