Arrêté du 29 mars 1996 instituant pour l'année 1996 une liste de sélection supplémentaire aux fonctions de substitut à l'administration centrale du second grade

Version INITIALE

NOR : JUSB9610115A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 93-21 du 7 janvier 1993, pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée relative au statut de la magistrature, modifié en dernier lieu par le décret no 96-214 du 19 janvier 1996,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est institué une liste de sélection supplémentaire pour l'année 1996, en vue de pourvoir des postes de substitut à l'administration centrale du ministère de la justice du second grade.


  • Art. 2. - Les candidats devront justifier, au plus tard le 31 décembre 1996, de 2 ans 6 mois de services effectifs dans les tribunaux ou au service de documentation et d'études de la Cour de cassation.


  • Art. 3. - Les candidatures devront parvenir au ministère de la justice avant le mardi 30 avril 1996.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mars 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

M. Moinard

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