Arrêté du 6 juin 1996 portant modification de l'arrêté du 24 mars 1975 modifié relatif aux conditions exigées pour l'admission des élèves et des auditeurs à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

Version INITIALE

NOR : EQUP9600737A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 93-1289 du 8 décembre 1993 portant organisation de l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
Vu l'arrêté du 24 mars 1975, modifié notamment par l'arrêté du 19 octobre 1977, relatif aux conditions exigées pour l'admission des élèves et des auditeurs à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
Sur proposition du directeur du personnel et des services,
Arrête :

  • Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 24 mars 1975 susvisé est modifié comme suit :
    < < Les candidats de nationalité française doivent avoir vingt-deux ans au plus tard au 1er janvier de l'année en cours. > >
  • Art. 2. - Le présent arrêté entrera en vigueur à partir du concours d'admission 1997.


  • Art. 3. - Le directeur du personnel et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juin 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel et des services,

G. Santel

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