Arrêté du 13 mai 1996 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Tulle à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9600363A

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Tulle en date du 30 octobre 1995 ;
Vu l'avis du directeur de l'aviation civile Sud en date du 20 février 1996 ; Vu l'avis du préfet du département de la Corrèze en date du 12 avril 1996,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Tulle est autorisée à contracter un emprunt de 100 000 F en vue de financer des travaux de gros entretien du hangar de l'aérodrome de Tulle-Thalamy.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mai 1996.

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

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