Arrêté du 1er avril 1996 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale des barreaux français

Version INITIALE

NOR : TASS9621177A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement, en date du 1er avril 1996, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale des barreaux français (art. 2, 22, 26, 27 et 42-1).


  • Nota. - L'arrêté du 1er avril 1996 sera publié au Bulletin officiel du ministère du travail et des affaires sociales no 96-19, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex, au prix de 31,50 F.