- Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 mars 1972 concernant les exploitations maraîchères des départements de l'Indre et du Cher,
l'avenant no 61 du 2 avril 1996 à ladite convention, conclu à Châteauroux entre :
Le syndicat des maraîchers de l'Indre ;
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Cher, D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er avril 1996.
Le texte de cet accord a été déposé le 2 mai 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Indre, où il peut tre consulté, ainsi que dans le service départemental du Cher.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères des départements de l'Indre et du Cher
NOR : AGRS9601156V