Arrêté du 6 juin 1996 relatif aux tarifs des établissements thermaux

Version INITIALE

NOR : FCEC9600101A

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, articles L. 162-38 et L. 321-1,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les tarifs des soins thermaux dispensés dans les établissements thermaux de 2e classe ou de classe unique et remboursables par les organismes obligatoires de sécurité sociale sont soumis aux dispositions du présent arrêté.


  • Art. 2. - Le taux de hausse pour 1996 est fixé à 2 p. 100 et sera appliqué uniformément aux tarifs en vigueur à la date de publication du présent arrêté.


  • Art. 3. - L'arrêté du 29 septembre 1987 relatif aux tarifs des établissements thermaux est abrogé.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juin 1996.

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard

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