Arrêté du 25 mars 1996 complétant le chapitre VII (Orthoprothèses) du titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif au numéro d'agrément des adaptateurs de rotation

Version INITIALE

NOR : TASH9621110A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
165-29 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment son livre V bis ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires complété ou modifié par les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1996 modifiant le chapitre VII du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif au numéro d'agrément des adaptateurs de rotation ;
Vu l'avis de la commission consultative des prestations sanitaires dans sa séance du 19 mars 1996,
Arrête :

  • Art. 1er. - Conformément à la nomenclature figurant au code AI3Z002 du tarif interministériel des prestations sanitaires, pour leur prise en charge par les organismes d'assurance maladie, un numéro d'agrément de prise en charge est accordé aux adaptateurs de rotation figurant dans le tableau ci-après :



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0105 du 04/05/96 Page 6743
    ......................................................





  • Art. 2. - Le numéro d'agrément de prise en charge est accordé pour cinq ans. Il peut être renouvelé, dans les mêmes conditions que la première attribution, à la demande du titulaire.


  • Art. 3. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 mars 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des hôpitaux :

Le chef de service,

J. Lenain

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 27,2 Mo