Décret du 25 mars 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX9601412D

Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière, modifié par les décrets no 82-355 du 21 avril 1982 et no 93-1221 du 8 novembre 1993 ;
Vu le décret du 13 septembre 1995 nommant M. Alain Bodon en qualité de délégué interministériel à la sécurité routière ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 16 novembre 1995 portant délégation de signature au délégué interministériel à la sécurité routière,
Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 2 du décret du 16 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bodon, délégué interministériel à la sécurité routière, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Anne Bernard-Gely, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Alain Ivaldy,
    administrateur civil, à M. Olivier Noël, administrateur civil, à M.
    Jean-François Houssin, attaché principal d'administration centrale, et à M.
    Michel Ledru, agent contractuel. > >

  • Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 mars 1996.

Alain Juppé

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