Arrêté du 18 avril 1996 fixant le montant maximum de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif et les fonctions ouvrant droit à cette indemnité à l'Institut national d'études démographiques

Version INITIALE

NOR : MENN9502842A

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à la ville et à l'intégration et le secrétaire d'Etat à la recherche,
Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret no 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques ;
Vu le décret no 96-343 du 18 avril 1996 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut national d'études démographiques,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Dans la limite des crédits budgétaires et d'un contingent de deux indemnités, l'indemnité spécifique prévue par le décret du 18 avril 1996 susvisé peut être attribuée aux personnels exerçant les fonctions suivantes à l'Institut national d'études démographiques :
    Chargé de mission auprès du directeur.


  • Art. 2. - Le montant annuel maximum de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif institué par le décret du 18 avril 1996 susvisé est fixé à 38 926 F.
    Cette somme est indexée sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique et réévaluée par arrêté du ministre chargé de la recherche, après visa du contrôleur financier.


  • Art. 3. - L'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif est payée par versement trimestriel.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 avril 1996.

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur et de la recherche,

François Bayrou

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre délégué à la ville et à l'intégration,

Eric Raoult

Le secrétaire d'Etat à la recherche,

François d'Aubert

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