Arrêté du 12 mars 1996 relatif au retrait de reconnaissance de l'association Comité interprofessionnel de l'oeuf

Version INITIALE

NOR : AGRP9600718A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle, et notamment son article 1er ;
Vu le décret no 81-228 du 10 mars 1981 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1982 portant reconnaissance du Comité interprofessionnel de l'oeuf ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ;
Vu les statuts de l'association Comité interprofessionnel de l'oeuf,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - N'est plus reconnue comme organisation interprofessionnelle au sens de la loi du 10 juillet 1975 susvisée l'association Comité interprofessionnel de l'oeuf (C.I.O.), dont le siège social est 129,
    boulevard Saint-Germain, 75279 Paris Cedex 06.


  • Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mars 1996.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la production,

et des échanges,

P.-O. Drège

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. Malhomme

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