Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : TASH9621332S

  • Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 janvier 1996, l'arrêté du 29 juin 1995 du préfet de la région Bretagne rejetant la demande de transfert de quatre postes d'hémodialyse de la société brestoise du rein artificiel vers la société anonyme clinique Sainte-Anne et Saint-Michel, à Quimper (Finistère), et l'installation de quatre postes supplémentaires dans les locaux de cet établissement est confirmé.