Arrêté du 20 février 1996 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 1996 :
    Par suite de sa dissolution, l'agrément est retiré à la société civile professionnelle Georges Sansot et Gérard Lamaison, société d'huissiers de justice, dont le siège social est situé à Mont-de-Marsan (Landes).
    M. Sansot (Georges, François, Marius) et M. Lamaison (Gérard, Jean-Marie) reprennent l'exercice individuel de leurs fonctions dans l'office dont chacun est titulaire.