Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 mars 1994, portant extension de la convention collective des cadres des commerces de quincaillerie des régions Auvergne, Rhône-Alpes et Franche-Comté du 23 juin 1971 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 mars 1994, portant extension de la convention collective des employés et personnels de maîtrise des commerces de quincaillerie des régions Auvergne,
Rhône-Alpes et Franche-Comté du 3 juillet 1985 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord Salaires du 5 juillet 1995 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 décembre 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 mars 1994, portant extension de la convention collective des cadres des commerces de quincaillerie des régions Auvergne, Rhône-Alpes et Franche-Comté du 23 juin 1971 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 mars 1994, portant extension de la convention collective des employés et personnels de maîtrise des commerces de quincaillerie des régions Auvergne,
Rhône-Alpes et Franche-Comté du 3 juillet 1985 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord Salaires du 5 juillet 1995 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 décembre 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN