Arrêtés portant admission à la retraite (services du Trésor public)

Version INITIALE

NOR : ECOR9501222A

  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 décembre 1995, M.
    Laurent (Sébastien), trésorier-payeur général de 3e catégorie du département de la Sarthe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 31 décembre 1995, en application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L.
    24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.