Arrêtés du 3 avril 1996 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDL9600271A

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée en date du 19 juin 1995 ;
Vu l'avis du conseil général de la Vendée en date du 4 août 1995 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Pays de la Loire en date du 12 septembre 1995 ; Vu l'avis du préfet du département de la Vendée en date du 10 novembre 1995, Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de la Vendée est autorisée à contracter un emprunt de 3 000 000 F destiné à la réhabilitation de la criée aux Sables-d'Olonne.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 avril 1996.

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

I. Chiaverini

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

I. Chiaverini

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