Arrêté du 5 avril 1996 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Morlaix à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9600277A

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Morlaix en date du 20 avril 1995 ;
Vu l'avis du préfet du département du Finistère en date du 5 juillet 1995,
confirmé le 28 mars 1996,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Morlaix est autorisée à contracter un emprunt de 5 000 000 F dont l'objet est la participation de la chambre de commerce et d'industrie à l'augmentation du capital social de la société anonyme Brit Air.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les ressources propres de la chambre.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 avril 1996.

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

I. Chiaverini

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

I. Chiaverini

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