Par décret en date du 10 avril 1996, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1138 du 6 août 1994 annexé au présent décret (1), fixant les limites des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Colmar-Aérodrome (Haut-Rhin).
Les servitudes applicables à ces zones de dégagement sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Le décret du 24 mai 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Colmar-Aérodrome est abrogé.

(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet du Haut-Rhin (direction départementale de l'équipement), bâtiment Tour, cité administrative, à Colmar.