Arrêtés du 12 janvier 1996 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR9502037A

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, et notamment son article L. 714-15 ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu les arrêtés du 10 mai 1994 et du 16 janvier 1995 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté du 31 mars 1995 du préfet de la région Poitou-Charentes portant création du centre hospitalier du Nord - Deux-Sèvres ;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les gestions comptables des centres hospitaliers de Bressuire, de Parthenay et de Thouars sont disjointes respectivement des postes comptables de Bressuire, Parthenay et Thouars (département des Deux-Sèvres).
  • Art. 2. - La gestion comptable du centre hospitalier du Nord - Deux-Sèvres est rattachée au poste comptable de Parthenay.


  • Art. 3. - Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles 1er et 2 sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.


  • Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 janvier 1996.

ALAIN LAMASSOURE



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