Décret du 7 juin 1996 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station située sur le parcours du faisceau hertzien Mur-de-Barrez-Mur-de-Barrez-Nigresserre traversant le département de l'Aveyron

Version INITIALE

NOR : MIPP9600133D

  • Par décret en date du 7 juin 1996, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Mur-de-Barrez-Nigresserre, située sur le parcours du faisceau hertzien Mur-de-Barrez-Mur-de-Barrez-Nigresserre.
    La zone secondaire de dégagement intéressant le département de l'Aveyron est définie sur ce plan par le tracé en noir.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.


  • (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Aveyron, 4, rue François-Mazenq, 12033 Rodez Cedex 9.