Arrêté du 15 avril 1996 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du groupement interprofessionnel de promotion des Côtes du Roussillon et Côtes du Roussillon Villages

Version INITIALE

NOR : AGRP9600840A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels et interprofessionnels ;
Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées << Côtes du Roussillon >> et << Côtes du Roussillon Villages >> ;
Vu l'arrêté du 25 avril 1980 portant reconnaissance du groupement interprofessionnel de promotion des Côtes du Roussillon et Côtes du Roussillon Villages ;
Vu l'accord conclu entre les organisations professionnelles membres du groupement interprofessionnel de promotion des Côtes du Roussillon et Côtes du Roussillon Villages,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du groupement interprofessionnel de promotion des côtes du Roussillon et côtes du Roussillon Villages, figurant en annexe (1), sont étendues pour la campagne 1995-1996 dans les régions de production des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées < < Côtes du Roussillon > > et < < Côtes du Roussillon Villages > > :
    - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant les vins bénéficiant de ces appellations ;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers commercialisant ces appellations.


  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Le texte de cet avenant peut être consulté à la préfecture des Pyrénées-Orientales et au siège du groupement interprofessionnel des côtes du Roussillon et côtes du Roussillon Villages, 19, rue de Grande-Bretagne, 66000 Perpignan.
Fait à Paris, le 15 avril 1996.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la production, et des échanges :

Le sous-directeur,

J.-M. Aurand

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

P.-M. Duhamel

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. Malhomme



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 27,2 Mo