Décret du 29 mars 1996 portant transfert d'office dans le domaine public communal de quatre voies privées situées sur le territoire de la commune de Reims (Marne)

Version INITIALE

NOR : FPPA9610009D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 318-3, R. 318-10, R.
318-11 et R. 318-12 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Reims du 22 juin 1992 sollicitant l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 1992 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le transfert dans le domaine public communal des voies privées ouvertes à la circulation publique dénommées rue Alfred-Lejeune, rue Butot, passage Marzilly et passage Lebeau ;
Vu le dossier de l'enquête à laquelle il a été procédé du 30 novembre au 18 décembre 1992 inclus, ensemble l'avis du commissaire enquêteur ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Les voies privées dénommées rue Alfred-Lejeune, rue Butot,
    passage Marzilly et passage Lebeau, situées sur le territoire de la commune de Reims, sont transférées dans le domaine public de la commune et classées dans la catégorie des voies communales.


  • Art. 2. - Les limites des voies transférées par l'article 1er ci-dessus figurent aux plans annexés au présent décret (1).


  • Art. 3. - Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mars 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

(1) Ces plans peuvent être consultés à la mairie de Reims.

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