Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 janvier 1994 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Pays de la Loire, les avenants nos 4 et 5 du 25 septembre 1995 à ladite convention, conclus à Angers entre :
Les fédérations départementales des C.U.M.A. de Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Vendée ;
L'union départementale des C.U.M.A. de la Sarthe,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant no 4 : de modifier les articles 30, 34 et 41 de la convention précitée ;
- avenant no 5 : de revaloriser les salaires à compter des 1er juillet et 1er octobre 1995.
Le texte de ces accords a été déposé le 12 février 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.