Arrêté du 7 mars 1996 modifiant l'arrêté du 27 février 1996 fixant la date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à des offices de notaires créés

Version INITIALE

NOR : JUSC9620235A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 1996, dans l'arrêté du 27 février 1996 fixant les dates des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination aux dix-neuf offices de notaires créés par arrêtés des 12 février et 17 juin 1993, le mot < < Roissy > > est remplacé par le mot < < Poissy > >.