Arrêté du 5 mars 1996 portant admission à la retraite (services déconcentrés)

Version INITIALE

NOR : FCEC9600012A

  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 5 mars 1996, M. Hallegot (Bernard), directeur régional des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juillet 1996, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.