Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 3 mai 1996, M. Lucas (François),
administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est mis à la disposition du Conseil d'Etat, en qualité de rapporteur, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er avril 1996, au titre de la mobilité.