Arrêté du 31 mai 1996 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services

Version INITIALE

NOR : TASO9610806A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le décret no 82-543 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 23 février 1996 créant un comité technique paritaire central à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales et compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services.


  • Art. 2. - La composition de ce comité est fixée comme suit :
    a) Représentants de l'administration :
    Cinq membres titulaires, dont le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, président du comité, et cinq membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 39 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
    b) Représentants du personnel :
    Sept membres titulaires et sept membres suppléants nommés dans les conditions fixées aux articles 40 et 41 du décret du 28 mai 1982.
    c) Le médecin de prévention ou son suppléant.


  • Art. 3. - Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mai 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale

et de la modernisation des services,

P. Soutou

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