Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant et complétant le code de la route, et notamment son article R. 250-1 ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1973, modifié et complété notamment par l'arrêté du 16 décembre 1987, fixant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités, en application de l'article R. 250-1 du code de la route, à constater les seules infractions qui affectent, en agglomération, la circulation, le stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services,
Arrêtent :
Vu le décret no 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant et complétant le code de la route, et notamment son article R. 250-1 ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1973, modifié et complété notamment par l'arrêté du 16 décembre 1987, fixant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités, en application de l'article R. 250-1 du code de la route, à constater les seules infractions qui affectent, en agglomération, la circulation, le stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
F. Falletti
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
J.-P. Faugère
Le garde des sceaux, ministre de la justice,Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
F. Falletti
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
H. du Mesnil