En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 12 septembre 1995.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Durée du travail ;
Régime prévoyance des salariés non cadres.
Signataires :
Centre national des biologistes (C.N.B.) ;
Syndicat national professionnel des biologistes (S.N.P.B.) ;
Syndicat national des médecins biologistes (S.N.M.B.) ;
Union des biologistes de France (U.B.F.) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C. pour les deux accords.
L'organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.F.D.T. et le Syndicat national autonome des cadres pharmaciens sont signataires de l'accord relatif au régime prévoyance des salariés non cadres.