Arrêté du 25 janvier 1996 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de l'organigramme, du courrier, de l'annuaire et du mobilier au ministère de l'environnement

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NOR : ENVG9650020A

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Le ministre de l'environnement,
Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 décembre 1995 portant le numéro 410345,
Arrête :

  • Art. 1er. - Est autorisée la création, à la direction générale de l'administration et du développement, d'un traitement automatisé dénommé SEQUOIA, ayant pour finalité la gestion de l'organigramme, du courrier, de l'annuaire, du mobilier, de l'inventaire au ministère de l'environnement. Ce traitement est mis en place dans toutes les directions de l'administration centrale du ministère.


  • Art. 2. - Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    Identité des agents :
    - nom ;
    - prénom ;
    Identité des correspondants externes au ministère :
    - nom ;
    - prénom ;
    - coordonnées (adresse, téléphone, télécopie) ;
    Situation professionnelle des agents du ministère :
    - poste occupé ;
    - situation dans la structure administrative ;
    - fonction ;
    - inventaire du mobilier ;
    - numéro de poste téléphonique ;
    - numéro de télécopie ;
    - numéro de poste téléphonique du secrétariat ;
    - situation géographique.


  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont :
    Le cabinet du ministre et les services pour les informations relatives aux échanges de courrier ;
    La sous-direction des ressources humaines pour les informations relatives à l'organigramme du ministère ;
    La sous-direction des affaires financières et de la logistique pour les informations relatives à l'inventaire du mobilier ;
    Les chefs du bureau des affaires générales pour les informations concernant les agents placés sous leur autorité ;
    Les agents pour les informations les concernant ;
    Les correspondants extérieurs pour les références des courriers.


  • Art. 4. - Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du chef du service concerné.


  • Art. 5. - Le droit d'opposition prévu par l'alinéa 1 de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.
  • Art. 6. - Le directeur général de l'administration et du développement du ministère de l'environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 janvier 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'administration et du développement,

M. PAPPALARDO

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