Arrêté du 27 février 1996 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire

Version initiale

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment ses articles 8, 32 et 33 ;
Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment son article 2,
Arrête :

  • Art. 1er. - Le règlement no 96-01 du 23 février 1996 du Comité de la réglementation bancaire annexé au présent arrêté est homologué.


  • Art. 2. - Le règlement no 96-01 du 23 février 1996 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, aux services financiers de La Poste, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds de particuliers.


  • Art. 3. - Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E

    REGLEMENT No 96-01 DU 23 FEVRIER 1996 MODIFIANT LE REGLEMENT No 86-13 DU 14 MAI 1986 RELATIF A LA REMUNERATION DES FONDS RECUS PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
    Le Comité de la réglementation bancaire,
    Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment son article 33 ;
    Vu le règlement no 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, modifié par les règlements no 89-12 du 22 décembre 1989, no 92-03 du 17 février 1992 et no 94-01 du 4 février 1994,
    Décide :


    Article 1er


    Les troisième et quatrième tirets de l'article 3 modifié du règlement no 86-13 du 14 mai 1986 susvisé sont ainsi rédigés :
    < < - comptes sur livret ordinaire, premiers livrets des caisses d'épargne,
    comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel, livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels, comptes pour le développement industriel :
    3,5 p. 100 ;
    < < - comptes sur livret d'épargne populaire : 4,75 p. 100. > >

    Article 2


    Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1996.
    Fait à Paris, le 23 février 1996.
    Pour le Comité de la réglementation bancaire,
    Le président,
    J. LEMIERRE
Fait à Paris, le 27 février 1996.

JEAN ARTHUIS



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