Arrêté du 8 février 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA9600034A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 1996 modifié portant délégation de signature,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 16 de l'arrêté du 15 janvier 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 16. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Guérin,
    sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces,
    délégation de signature est donnée à M. Francis Le Gunehec et à Mme Marie-Anne Chapelle, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Didier Guérin, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 2. - L'article 23 de l'arrêté du 15 janvier 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 23. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Antonini,
    sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Claudine Lescoffit et à M. François Billon, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Marie-Christine Soulie, administrateur civil,
    directement placés sous l'autorité de M. François Antonini, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 février 1996.

JACQUES TOUBON

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