Décret no 96-168 du 29 février 1996 modifiant le décret no 95-613 du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation de biens à double usage

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NOR : BUDD9650001D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) no 3381/94 du Conseil du 19 décembre 1994 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage ;
Vu la décision 94/942 PESC du Conseil du 19 décembre 1994 modifiée relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article 113 du traité sur l'Union européenne, concernant le contrôle des exportations de biens à double usage ;
Vu le code des douanes ;
Vu le décret no 95-613 du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation de biens à double usage, notamment son article 5,
Décrète :

  • Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 5 mai 1995 susvisé est remplacé par le texte suivant :
    < < Les licences générales G. 1, délivrées avant la date d'application du même règlement, sont applicables jusqu'au 31 janvier 1996.
    < < Les licences de distribution (Lidis) en cours de validité, délivrées avant la date d'application du même règlement, sont applicables jusqu'au 30 juin 1996. > >


  • Art. 2. - Le ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères,
    le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 février 1996.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Le ministre de la défense,

CHARLES MILLON

Le ministre des affaires étrangères,

HERVE DE CHARETTE

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommuncations,

FRANCK BOROTRA

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE

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